Politique de remboursement et d'annulation
Date d'entrée en vigueur : 8 mai 2026
Dernière mise à jour : 8 mai 2026
DELSASHE LLC opère dans la construction résidentielle sur mesure. Du fait du caractère unique de chaque projet — études dédiées, ingénierie externalisée, frais de permis, approvisionnement matière et réservation de capacité usine — notre politique de remboursement reflète les coûts réels engagés à chaque étape. Cette politique tient compte du droit du Wyoming, applicable au contrat, ainsi que des droits impératifs des consommateurs résidant dans l'Union européenne.
1. Délai de rétractation initial
Délai de 14 jours pour les consommateurs UE : conformément aux directives européennes sur les contrats conclus à distance ou hors établissement, les consommateurs résidant dans l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, dès lors qu'aucune étude de conception personnalisée n'a encore été lancée à leur demande expresse. Passé ce délai, ou en cas de demande expresse de démarrage immédiat des études, le droit de rétractation peut s'éteindre, ce qui sera clairement indiqué dans le contrat.
Fenêtre de réflexion de 7 jours (autres juridictions) : pour les clients hors UE, si vous notifiez DELSASHE par écrit votre intention d'annuler dans les sept (7) jours calendaires suivant la signature du contrat, et avant tout démarrage des études, vous avez droit au remboursement intégral de votre acompte, déduction faite des frais tiers déjà engagés. Le remboursement intervient sous 14 jours ouvrés.
Après ces délais : une fois le délai expiré ou les études lancées, l'acompte initial devient non remboursable.
2. Politique d'annulation par phase
2.1 Annulation en phase de conception
S'applique lorsque : la conception a démarré mais ni l'ingénierie ni le dépôt de permis n'ont commencé.
Remboursement : pas de remboursement de l'acompte initial. DELSASHE vous remet la documentation de conception déjà produite.
2.2 Annulation en phase d'ingénierie et de permis
S'applique lorsque : les plans d'exécution sont en cours ou le dossier de permis a été déposé.
Remboursement : pas de remboursement des sommes versées. Le client reste redevable des frais tiers non récupérables engagés au-delà de l'acompte retenu.
2.3 Annulation en phase de production en usine
S'applique lorsque : le permis est obtenu et la fabrication en usine a commencé.
Remboursement : pas de remboursement des sommes versées. DELSASHE se réserve le droit de facturer les coûts de production excédant les montants déjà perçus. Le produit net éventuel d'une revente des modules finis peut être imputé sur le solde dû par le client, à la discrétion de DELSASHE.
2.4 Annulation en phase d'installation
S'applique lorsque : les modules ont été livrés sur le terrain et le montage a commencé.
Remboursement : aucun remboursement. Le solde intégral du contrat devient immédiatement exigible.
3. Suspension de projet
Le client peut demander par écrit une suspension temporaire du projet. Les suspensions acceptées peuvent entraîner des frais mensuels de stockage. Un projet suspendu plus de 90 jours consécutifs sans accord écrit de reprise pourra être traité comme annulé, à la discrétion de DELSASHE.
4. Annulation à l'initiative de DELSASHE
DELSASHE se réserve le droit d'annuler le contrat pour cause de non-paiement, fausse déclaration ou défaut d'obtention des autorisations requises. Si l'annulation est imputable à DELSASHE seule, le client reçoit un remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des coûts tiers irrécupérables effectivement engagés.
5. Force majeure
Si un événement de force majeure perdure plus de 180 jours et que les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un plan révisé, chaque partie peut résilier. DELSASHE remboursera les sommes versées déduction faite des coûts irrécupérables. La force majeure ne donne pas droit à remboursement de l'acompte si la conception a déjà débuté.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, les consommateurs résidant en Union européenne peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable, et accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Comment soumettre une demande d'annulation ou de remboursement
Toute demande doit être adressée par écrit via :
- E-mail : delsashe@gmail.com (objet : « Demande d'annulation — [Vos nom et prénom] — [Adresse du projet] »)
- Courrier recommandé à : DELSASHE LLC, 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
La date d'annulation est celle de la réception effective par DELSASHE de votre notification écrite. Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés et communiquons notre décision écrite sous 14 jours ouvrés.
8. Litiges
Tout litige relatif à la présente politique sera traité conformément aux Conditions générales (section 12), sous le droit de l'État du Wyoming, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs de l'Union européenne par leur droit national.
9. Contact
DELSASHE LLC30 N Gould St STE R
Sheridan, WY 82801
E-mail : delsashe@gmail.com
Téléphone : +1 917 695 5094